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22/12/2008

Une indemnisation est dûe en cas de retard suite à une panne

Une indemnisation est dûe en cas de retard suite à une panne

Une compagnie aérienne ne peut pas refuser d'indemniser les passagers à la suite de l'annulation d'un vol en raison de problèmes techniques de l'avion. Avec cette interprétation restrictive d'un règlement européen récent, la Cour européenne de Justice (CEJ) vient de placer un cadeau empoisonné sous le sapin de Noël du secteur aérien.

Une panne n'est pas extraordinaire ou inévitable

Adopté en 2004, le règlement en question dispose qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers ont droit à une indemnisation, à moins qu'ils soient informés en temps utile. La compagnie n'est toutefois pas tenue de payer si elle peut prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et inévitables.

En 2005, une famille autrichienne a introduit un recours en justice, en vertu de ce règlement, pour exiger des dédommagements de la part d'Alitalia, dont un vol en retard lui a fait manquer une correspondance et arriver à Brindisi, sa destination finale, avec quatre heures de retard. Elle réclame un montant de 250 euros, ainsi que 10 euros de frais de téléphone, qu'Alitalia refuse de payer en arguant que la panne constitue une circonstance extraordinaire.

"Défaut d'entretien"
Mais les juges de Luxembourg ont donné tort à la compagnie italienne. "Des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des aéronefs ou en raison du défaut d'un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des 'circonstances extraordinaires' ", selon un communiqué diffusé par la Cour.

Pour autant, il n'est pas complètement exclu que des problèmes techniques relèvent de telles circonstances. Cela pourrait être le cas s'ils "découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien", par exemple si un avion est atteint d'un vice caché ou en cas d'attaque terroriste.

Une jurisprudence qui va coûter cher
Dans l'affaire en cause, "le fait qu'Alitalia ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que la compagnie italienne a pris toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation".

Cette jurisprudence pourrait coûter cher au secteur aérien, qui ne pourra plus refuser d'indemniser des passagers en raison d'incidents techniques mineurs. L'association européenne des compagnies aériennes (AEA) n'était pas en mesure de commenter l'arrêt dans l'immédiat.

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