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07/10/2007

L'égalité de clauses secrètes sur la sécurité aérienne contestée au Parlement Européen

L'égalité de clauses secrètes sur la sécurité aérienne contestée au Parlement Européen
 

Des eurodéputés ont formellement réclamé la saisie de la Cour de justice européenne pour obtenir la publication d'annexes confidentielles à des règlements en matière de sécurité aérienne, dans le contexte de la menace d'attaques terroristes.

Les députés de la commission parlementaire des affaires juridiques ont demandé au président du Parlement européen de lancer une action en annulation devant la Cour européenne de justice concernant ces clauses secrètes dont la Commission aurait insuffisamment justifié le besoin.

Secret
"Cette décision est une étape supplémentaire dans la campagne que nous menons contre les règlements qui imposent des mesures contraignantes et confidentielles aux citoyens que même les législateurs n'ont pas le droit de consulter", a commenté vendredi le député espagnol libéral Ignasi Guardans, à l'origine de l'initiative.

"Il peut y avoir certaines questions liées à la sûreté où un degré de confidentialité est exigé, mais la Commission doit, dans ces cas-là, présenter au Parlement un argumentaire entièrement justifié afin de maintenir le contenu des mesures législatives confidentiel", a ajouté M. Guardans. Un règlement général de 2003 de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté aérienne stipule: "dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe de ce règlement doivent être secrètes et non publiées".

Règles strictes
Les spécifications secrètes "seront mises à la disposition des personnes dûment autorisées par un Etat membre ou la Commission", précise en outre le texte critiqué par les eurodéputés. Début septembre, les parlementaires avaient réclamé en séance plénière un assouplissement des règles strictes sur les liquides contenus dans les sacs en cabine des passagers aériens, mais la Commission était restée ferme au nom de la lutte contre les risques d'attentats.

L'UE avait introduit ces nouvelles règles en novembre 2006, dans la foulée de la mise au jour en août à Londres d'un complot terroriste présumé au moyen d'explosifs liquides. Elles ont été détaillées en partie dans les annexes confidentielles sur la sûreté aérienne, modifiées pour l'occasion.

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